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Sous-section 3

De la responsabilité civile

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Article A821-59

Clause de tacite reconduction annuelle dans les contrats de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article A821-58

Article A821-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de garantie et franchise des contrats d'assurance pour les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance couvrant au moins 76 224,51 € par an et par sinistre, avec une franchise maximale de 10 %.

Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.

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Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.