Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de garantie et franchise pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les contrats d'assurance des commissaires aux comptes doivent couvrir au moins 76 224,51 € par an et par sinistre, avec une franchise maximale de 10 % des indemnités.
Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.