Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges d'assurance pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les litiges sur l'application de l'assurance des commissaires aux comptes sont tranchés par les tribunaux.
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.