Article A821-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des commissaires aux comptes
Résumé Les tribunaux décident seuls des conflits sur la responsabilité des commissaires aux comptes.
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
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