Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour les commissaires aux comptes
Résumé. L'article A821-43 précise que le jury pour les épreuves d'inscription des commissaires aux comptes est celui défini dans l'article A. 821-34.
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.