Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre des formations continues dispensées par des organismes agréés, avec un support pédagogique fourni à chaque participant.
Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.
Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.