Arrêté du 28 décembre 2023

Article 9

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Article 9

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du directeur des affaires civiles et du sceau

Résumé. Le directeur des affaires civiles doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance