Article A821-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes passent un examen chaque année, organisé par une association professionnelle.
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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