Article A822-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'examen d'aptitude des auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Un examen en français est nécessaire pour être auditeur des informations en matière de durabilité.
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
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