Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du jury pour l'inscription des commissaires aux comptes
Résumé. L'article précise que le jury pour l'inscription des commissaires aux comptes est celui défini dans l'article A. 821-10.
Le jury est celui prévu à l'article A. 821-10.