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Arrêté du 28 décembre 2023

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Modification des articles A822-1 à A822-19 et création d'un nouveau chapitre sur les organismes tiers indépendants

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions au Code de commerce

Résumé L'article 5 change et ajoute des règles dans le Code de commerce pour les commissaires aux comptes et contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-16, Art. A821-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-13, Art. A821-78 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-37, Art. A821-98 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29, Art. A821-97 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-1, Art. A821-94 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-28, Art. A821-96 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-21, Art. A821-87 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18-1, Art. A821-84 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-25, Art. A821-91 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-24, Art. A821-90 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-23, Art. A821-89 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-12, Art. A821-77 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-11, Art. A821-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-10, Art. A821-75 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-9, Art. A821-74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6-1, Art. A821-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6, Art. A821-70 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-3, Art. A821-65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5-2, Art. A821-68 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes, Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Sous-section 1 : De la lettre de mission, Sct. Sous-section 2 : De la certification des comptes, Sct. Paragraphe 1 : Des principes généraux, Art. A823-5, Sct. Paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle, Sct. Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Sct. Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-22, Art. A821-88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-17, Art. A821-82 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-26, Art. A821-92 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-20, Art. A821-86 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-19, Art. A821-85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-15, Art. A821-80 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-14, Art. A821-79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-2, Art. A821-95 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes , Sct. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Paragraphe 1er : De la lettre de mission, Sct. Paragraphe 2 : De la certification des comptes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-7, Art. A821-72 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5-1, Art. A821-67 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-4, Art. A821-66 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2-1, Art. A821-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27, Art. A821-93 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2, Art. A821-63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-1, Art. A821-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18, Art. A821-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-8, Art. A821-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle > >

1 version

53 créés

18 abrogés

43 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-16, Art. A821-81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-13, Art. A821-78

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-37, Art. A821-98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-29, Art. A821-97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-27-1, Art. A821-94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-28, Art. A821-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-21, Art. A821-87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-18-1, Art. A821-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-25, Art. A821-91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-24, Art. A821-90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-23, Art. A821-89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-12, Art. A821-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-11, Art. A821-76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-10, Art. A821-75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-9, Art. A821-74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-6-1, Art. A821-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-6, Art. A821-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-3, Art. A821-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-5-2, Art. A821-68

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes, Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Sous-section 1 : De la lettre de mission, Sct. Sous-section 2 : De la certification des comptes, Sct. Paragraphe 1 : Des principes généraux, Art. A823-5, Sct. Paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle, Sct. Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Sct. Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-22, Art. A821-88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-17, Art. A821-82

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-26, Art. A821-92

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-20, Art. A821-86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-19, Art. A821-85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-15, Art. A821-80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-14, Art. A821-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-27-2, Art. A821-95

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 3 : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes , Sct. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Paragraphe 1er : De la lettre de mission, Sct. Paragraphe 2 : De la certification des comptes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-7, Art. A821-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-5-1, Art. A821-67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-4, Art. A821-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-2-1, Art. A821-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-27, Art. A821-93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-2, Art. A821-63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-1, Art. A821-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-18, Art. A821-83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A823-8, Art. A821-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle