Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 1 mars 2018 au 31 décembre 2023
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 4
En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parArrêté du 20 février 2018art. 5
En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la souscription du contrat a été modifié, passant de R. 822-70 à R. 822-36.
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 28 février 2018
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)