Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 21 janvier 2009
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Code de commerce
Article A822-33
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 4
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)