Article A821-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques et matière de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent passer un écrit et un oral en français pour prouver qu'ils peuvent certifier des informations sur la durabilité.
L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-54, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de certification des informations en matière de durabilité.
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