Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Modification des dispositions concernant les commissaires aux comptes et les auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé. Les règles sur les commissaires aux comptes et les experts en durabilité dans le Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE II : Des commissaires aux comptes : Rôle et règles des commissaires aux comptes et auditeurs
→ Version 2
Code de commercedes organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Code de commerce
Sct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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