Code de commerce

Article A822-5

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des stages en audit de durabilité

Résumé. À la fin d'un stage en audit de durabilité, le maître de stage évalue les compétences du stagiaire et transmet son rapport à la Haute autorité de l'audit, qui délivre une attestation si le stage répond aux exigences.

Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité qu'il transmet à la Haute autorité de l'audit.
La Haute autorité de l'audit, au vu du rapport du maître de stage, fournit une attestation établissant que le stage satisfait aux exigences prévues au 6° de l'article L. 822-4.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 6

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'évaluation des stages en certification des informations en matière de durabilité, remplaçant les règles d'admission à un examen.