Code de commerce

Article A821-25

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Publication de la liste des candidats aux examens de commissaires aux comptes

Résumé Les candidats à l'examen de commissaire aux comptes sont publiés par le ministre de la justice et la compagnie des commissaires aux comptes leur indique la date et le lieu des examens.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


Historique des versions

Version 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.