Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 9 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuve d'aptitude pour commissaires aux comptes
Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes en matière de durabilité a lieu au moins une fois par an, organisée par la Haute autorité de l'audit.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Haute autorité de l'audit.