Article A821-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes
Résumé L'épreuve pour devenir commissaire aux comptes se fait au moins une fois par an, à une date fixée par le ministère de la justice, et l'organisation est confiée à une compagnie spécialisée.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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