Code de commerce

Article A821-44

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour maintenir et améliorer leurs compétences, notamment en adaptation et perfectionnement des connaissances.

La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6313-1 Code de commerceart. L821-24

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