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Arrêté du 28 décembre 2023

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Article 7

Entrée en vigueur de l'arrêté

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles A822-1 à A822-19 et création d'un nouveau chapitre sur les organismes tiers indépendants

Résumé L'article 6 change des règles et ajoute un chapitre sur les vérificateurs de durabilité et leurs règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité