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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A822-1 à A822-19 et création d'un nouveau chapitre sur les organismes tiers indépendants
Résumé. L'article 6 change des règles et ajoute un chapitre sur les vérificateurs de durabilité et leurs règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A822-1 → Version 1Code de commerceArt. A822-2 → Version 1Code de commerceArt. A822-3 → Version 1Code de commerceArt. A822-4 → Version 1Code de commerceArt. A822-5 → Version 1Code de commerceArt. A822-6 → Version 1Code de commerceArt. A822-7 → Version 1Code de commerceArt. A822-8 → Version 1Code de commerceArt. A822-9 → Version 1Code de commerceArt. A822-10 → Version 1Code de commerceArt. A822-11 → Version 1Code de commerceArt. A822-12 → Version 1Code de commerceArt. A822-13 → Version 1Code de commerceArt. A822-14 → Version 1Code de commerceArt. A822-15 → Version 1Code de commerceArt. A822-16 → Version 1Code de commerceArt. A822-17 → Version 1Code de commerceArt. A822-18 → Version 1Code de commerceArt. A822-19 → Version 1
- Code de commerceArt. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéCode de commerceSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de commerceSct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéCode de commerceSct. Sous-section 1 : De l'inscriptionCode de commerceSct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la professionCode de commerceSct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listesCode de commerceSct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscriptionCode de commerceSct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité