Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence de l'examen d'aptitude pour les auditeurs en durabilité
Résumé. L'examen pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par le ministre de la justice.
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.