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Des conditions d'accès à la profession

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Article A822-10

Conditions d'inscription des personnes souhaitant bénéficier des dispositions dérogatoires pour la certification des informations en matière de durabilité

Code de commerce

Article A822-9

Article A822-9

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Conditions de l'examen d'aptitude pour les commissaires aux comptes

Résumé L'examen pour devenir commissaire aux comptes se fait au moins une fois par an, à une date décidée par le ministre de la justice.

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

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L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.