Code de commerce

Article A821-29

Article A821-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à la liste des commissaires aux comptes

Résumé On est inscrit comme commissaire aux comptes si on a une moyenne d'au moins 10 aux examens.

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.


Historique des versions

Version 1

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.