Code de commerce

Article A821-42

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les résultats des épreuves d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes sont affichés et publiés au Journal officiel.

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
La liste des candidats admis à l'épreuve d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions