Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 9 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des candidats et organisation des épreuves pour commissaires aux comptes
Résumé. Le ministre de la justice publie la liste des candidats autorisés à passer l'épreuve pour devenir commissaire aux comptes, et les dates sont communiquées par la Haute autorité de l'audit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Haute autorité de l'audit.