Code de commerce

Article A821-53

Article A821-53

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Formation continue particulière des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes peuvent suivre des formations spécifiques pour remplir leur obligation de formation continue.

La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l'audit.


Historique des versions

Version 1

La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l'audit.