Article A821-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions spécifiques d'inscription pour les commissaires aux comptes en matière de durabilité
Résumé Le rapport de stage des commissaires aux comptes doit mentionner les missions en matière de durabilité, et le stagiaire reçoit une attestation vérifiant que le stage est conforme aux règles.
Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille, le cas échéant, les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité.
Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des observations écrites du contrôleur de stage, établit une attestation spécifique précisant si le stage satisfait aux exigences prévues au 2° du I de l'article L. 821-18.
Une copie de cette attestation est remise au stagiaire.
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