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Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les finances
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 122-32 (Validation des documents pour les aides aux entreprises) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-47 (Bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 524-22 (Comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles) et R. 524-22-2 (Exemption de comptes combinés pour les petites coopératives agricoles) ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 (Organisation de l'Autorité des normes comptables) relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024