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Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Modernisation des services de paiement

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les services de paiement pour mieux protéger les consommateurs et simplifier les transactions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 70 (Adaptation des règles financières pour l'outre-mer) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 mai et 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Transparence des frais de paiement

Résumé. Les frais de paiement doivent être annoncés avant le paiement et ne peuvent dépasser les coûts directs du commerçant.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. La loi modifie et crée des règles pour les services de paiement, notamment sur l'accès aux comptes, la sécurité des transactions et le traitement des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiementCode monétaire et financierArt. L133-39 : Vérification des fonds pour les paiements par carteCode monétaire et financierArt. L133-40 : Initiation des paiements en ligne
- Code monétaire et financier
Sct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L133-18 : Remboursement pour paiements non autorisés
→ Version 3 : Précision des délais et conditions de remboursement pour les opérations non autorisées
Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnaliséesCode monétaire et financierArt. L133-19 : Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
→ Version 2 : Réduction du plafond de responsabilité et précision des conditions d'exonération
- Code monétaire et financier
Art. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiementCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiementCode monétaire et financierArt. L133-17-1 : Refus d'accès à un compte pour fraude
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptesCode monétaire et financierArt. L133-1 : Champ d'application des règles sur les services de paiement
→ Version 10 : Extension des règles de paiement transfrontalier
Code monétaire et financierArt. L133-1-1 : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises
→ Version 5 : Modification des plafonds et extension géographique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'amendes pour les manquements aux frais de paiement

Résumé. De nouvelles règles fixent des amendes pour les manquements aux frais de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VII : Sanctions administratives : Sanctions pour non-respect des règles sur les frais de paiementCode monétaire et financierSct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donnéCode monétaire et financierArt. L171-1 : Sanctions pour manquement aux règles de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VII : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3
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Suppression de la liste des activités non considérées comme services de paiement

Résumé. Les activités non considérées comme des services de paiement sont désormais référencées dans un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles d'accès aux services de comptes de paiement

Résumé. Les règles d'accès aux services de comptes de paiement sont clarifiées pour éviter les discriminations et permettre une utilisation efficace.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de créditCode monétaire et financierArt. L312-23 : Accès aux comptes bancaires pour les prestataires de services financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Les règles sur les services de paiement sont simplifiées et étendues, notamment pour les contrats-cadres et les obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de la médiation gratuite aux prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. La médiation gratuite pour les litiges avec les banques ou services de paiement est étendue aux prestataires de services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des agents aux prestataires de services de paiement européens

Résumé. Les agents compétents peuvent désormais contrôler les prestataires de services de paiement basés dans d'autres pays européens, même s'ils sont implantés dans les territoires d'outre-mer.

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Assouplissement des règles d'accès aux systèmes de paiement

Résumé. Les règles d'accès aux systèmes de paiement sont assouplies en supprimant la condition de contrôle effectif entre prestataires et en permettant la négociation des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des entités autorisées à pratiquer le démarchage bancaire

Résumé. Les prestataires de services d'information sur les comptes peuvent maintenant faire du démarchage bancaire ou financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. Les prestataires de services d'information sur les comptes sont exclus des règles d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions pour fournir des services de paiement, protègent les données personnelles et renforcent la sécurité des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modifications des règles pour les établissements de paiement

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour encadrer les établissements de paiement, notamment en ajoutant des obligations d'assurance, d'enregistrement et de changement de propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode monétaire et financierArt. L522-12 : Définitions pour le libre établissement des établissements de paiement
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux établissements de paiement
Code monétaire et financierArt. L522-13 : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE
→ Version 8 : Simplification des procédures d'établissement transfrontalier
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptesCode monétaire et financierArt. L522-11-2 : Enregistrement des prestataires d'information sur les comptesCode monétaire et financierArt. L522-11-3 : Retrait d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3
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Clarification des conditions d'utilisation des agents par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent suivre des procédures spécifiques pour utiliser des agents dans d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures d'externalisation pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique et de crédit doivent maintenant suivre des procédures spécifiques pour externaliser la distribution dans différents territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. L'ordonnance modifie les règles pour les établissements de monnaie électronique, en simplifiant leurs conditions d'agrément et en précisant leurs obligations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités autorisées pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais fournir des services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L. 548-2

Code monétaire et financier

Art. L. 548-2

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Exemption de mesures de vigilance pour certaines activités

Résumé. Certaines personnes ne sont plus soumises à des règles de vigilance pour leurs activités de fourniture de services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des entités surveillées par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution élargit sa liste de surveillance pour inclure les prestataires de services de paiement, d'information sur les comptes et certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des mesures de protection pour les utilisateurs financiers

Résumé. L'ordonnance renforce la surveillance des établissements financiers et précise les mesures de protection pour les utilisateurs de services de paiement et les détenteurs de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans l'article L512-7 du code de la consommation

Résumé. L'article L511-7 du code de la consommation est modifié pour inclure des références supplémentaires aux articles L1112-11 à -13 et étendre une référence existante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article crée une nouvelle section dans le Code monétaire et financier pour adapter les règles de stabilité financière et des relations financières avec l'étranger en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les euros par des francs CFP et en supprimant certaines références au droit de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financier → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les relations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A
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Précision des règles financières applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles du Code monétaire et financier sont précisées pour leur application en Nouvelle-Calédonie, avec des références exactes et des adaptations locales détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'ordonnance précise les règles applicables en Nouvelle-Calédonie et ajuste les montants en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'ordonnance met à jour les références des articles applicables en Nouvelle-Calédonie et précise quels articles ne s'appliquent pas dans ce territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation du Code monétaire et financier pour la Polynésie française

Résumé. Le Code monétaire et financier est adapté pour la Polynésie française en remplaçant les euros par les francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptesCode monétaire et financierArt. L751-2-1 : Adaptation des règles monétaires en Polynésie française
-Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1,

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L751-1 : Adaptation des règles monétaires pour la Polynésie française
→ Version 8 : Adaptation des montants et références pour la Polynésie française
Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financier → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger
-Code monétaire et financier
Art. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2
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Précision des articles applicables en Polynésie française

Résumé. L'ordonnance précise et adapte les articles du code monétaire et financier pour leur application en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour la Polynésie française

Résumé. Les articles du Code monétaire et financier sont mis à jour pour préciser les règles applicables en Polynésie française, notamment en remplaçant la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer et en actualisant les montants en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables en Polynésie française

Résumé. Les articles L756-2 et L756-3 du Code monétaire et financier sont mis à jour pour préciser leur application en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles sur les services de paiement pour Wallis et Futuna, en remplaçant les euros par des francs CFP et en simplifiant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Stabilité du système financier → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les relations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierSct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance précise les articles du Code monétaire et financier applicables à Wallis et Futuna, en détaillant chaque article individuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance précise et met à jour les articles du code monétaire et financier applicables dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de références réglementaires dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance modifie des articles du Code monétaire et financier pour supprimer des références à des réglementations européennes et adapter les règles pour les îles Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2017 · Dernière version le 6 août 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les établissements financiers

Résumé. Cette ordonnance fixe les dates d'application et les conditions de transition pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, en conformité avec le code monétaire et financier.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
II. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et sont réputés respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
IV. - Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) dans sa version antérieure à la présente ordonnance sont réputés agréés pour la fourniture des services mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés). Ils confirment à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 13 janvier 2020 qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 522-7 (Capital minimum pour les établissements de paiement) et L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement) du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
V. - Les entreprises qui bénéficient avant le 13 janvier 2018 d'une exemption accordée au titre de l'article L. 521-3, de l'article L. 521-3-1, de l'article L. 525-6 ou de l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier (Émission de monnaie électronique par les fournisseurs de services électroniques) dans leur version antérieure à la présente ordonnance, confirment avant le 13 janvier 2019, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées à l'article L. 521-3, à l'article L. 521-3-1, aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 525-6-1 du code monétaire et financier (Émission de monnaie électronique par les fournisseurs de services électroniques) dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VI. - Les établissements de monnaie électronique agréés avant le 13 janvier 2018 confirment avant le 13 juillet 2018, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'ils satisfont aux ou se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier dans leur version résultant de la présente ordonnance.
VII. - Les dispositions du VI du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant le 13 janvier 2018 sont maintenues en l'Etat et conditionnent l'agrément substitué.
VIII. - Par dérogation au I du présent article et sans préjudice des dispositions du VIII bis, les dispositions suivantes entrent en vigueur dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée :
1° Le 4° du II et le 1° du III de l'article L. 133-40 ;
2° Le 3° du II et le 1° du III de l'article L. 133-41 ;
3° Les I, II et III de l'article L. 133-44.

VIII bis. - Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités.

IX. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le IV de l'article L. 133-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
IV. - Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs.
X. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le 3° du II de l'article L. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation.
XI. - Jusqu'à la date définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article, et au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne peuvent se prévaloir de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.
XII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 521-6. - Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

XIII. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'au 25 mai 2018, l'article L. 521-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 521-7. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 .

XIV. - Les dispositions transitoires prévues au présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35