Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la médiation gratuite aux prestataires de services d'information sur les comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L316-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles sur les services de paiement
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 · art. 2
Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 · art. 22
Adaptation du Code monétaire et financier pour la Polynésie française
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 · art. 26
Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires
Code monétaire et financier · art. L316-1 (VD)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier