Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L316-1

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Extension de la médiation gratuite aux prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. La médiation gratuite pour les litiges avec les banques ou services de paiement est étendue aux prestataires de services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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