Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L755-8, Art. L755-8-1, Art. L755-8-2, Art. L755-8-4, Art. L755-8-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour la Polynésie française

Résumé. Les articles du Code monétaire et financier sont mis à jour pour préciser les règles applicables en Polynésie française, notamment en remplaçant la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer et en actualisant les montants en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance