A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L761-1, Art. L761-1-1 > >