Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L613-32, Art. L613-33-2, Art. L613-33-3

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Renforcement des mesures de protection pour les utilisateurs financiers

Résumé. L'ordonnance renforce la surveillance des établissements financiers et précise les mesures de protection pour les utilisateurs de services de paiement et les détenteurs de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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