A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L613-32 → Version 4Code monétaire et financierArt. L613-33-2 → Version 5Code monétaire et financierArt. L613-33-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L613-32, Art. L613-33-2, Art. L613-33-3