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Renforcement des mesures de protection pour les utilisateurs financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des établissements concernés par l'échange d'informationsCode monétaire et financierArt. L613-33-2 : Contrôle des établissements financiers par l'ACPR
→ Version 5 : Précision des contrôles et renforcement des mesures d'urgenceCode monétaire et financierArt. L613-33-3 : Contrôle des établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Précision des contrôles et renforcement des mesures d'urgence
- Code monétaire et financierArt. L613-32, Art. L613-33-2, Art. L613-33-3