A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L765-8 → Version 7Code monétaire et financierArt. L765-8-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L765-8-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L765-8-4 → Version 3Code monétaire et financierArt. L765-8-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L765-13 → Version 16
- Code monétaire et financierArt. L765-8, Art. L765-8-1, Art. L765-8-2, Art. L765-8-4, Art. L765-8-5, Art. L765-13