Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L756-2, Art. L756-3

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Modification des articles applicables en Polynésie française

Résumé. Les articles L756-2 et L756-3 du Code monétaire et financier sont mis à jour pour préciser leur application en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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