Code monétaire et financier

Article L330-4

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Article L330-4

I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L. 330-3 (Définition d'un système de paiement) doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Ces règles doivent permettre la prévention des risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et la protection de la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement. Elles ne doivent pas entraver l'accès à ces systèmes de paiement au-delà de ce qui est nécessaire au regard de ces impératifs.

Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes :

a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes de paiement ;

b) Des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement, en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants ;

c) Des restrictions fondées sur la forme sociale.

II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables :

b) Aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe au sens du h de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) ;

c) Aux systèmes de paiement gérés par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable de la gestion du système.

III. – Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) permet à un prestataire de services de paiement qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement, conformément au I.

Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès équitable aux systèmes de paiement

Résumé. Les règles pour accéder aux systèmes de paiement doivent être justes et ne pas favoriser certains prestataires.

I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L. 330-3 (Définition d'un système de paiement) doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Ces règles doivent permettre la prévention des risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et la protection de la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement. Elles ne doivent pas entraver l'accès à ces systèmes de paiement au-delà de ce qui est nécessaire au regard de ces impératifs.

Un système de paiement ne peut imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes :

a) Des règles restreignant leur participation à d'autres systèmes de paiement ;

b) Des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement, en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants ;

c) Des restrictions fondées sur la forme sociale.

II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables :

b) Aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe au sens du h de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) ;

c) Aux systèmes de paiement gérés par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable de la gestion du système.

III. – Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) permet à un prestataire de services de paiement qui n'est pas un participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de paiement, conformément au I.

Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 2 (V) : Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européen

En résumé. La modification supprime l'exemption pour les systèmes de règlements interbancaires, tout en conservant les autres exemptions.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 9 : Assouplissement des règles d'accès aux systèmes de paiement

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux règles d'accès aux systèmes de paiement en supprimant la condition de contrôle effectif entre prestataires et en retirant les restrictions sur la négociation des commissions.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 8

Source : Légifrance