Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-1

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Exclusion des prestataires de services d'information sur les comptes

Résumé. Les prestataires de services d'information sur les comptes sont exclus des règles d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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