Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L741-1, Art. L741-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A

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Adaptation des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article crée une nouvelle section dans le Code monétaire et financier pour adapter les règles de stabilité financière et des relations financières avec l'étranger en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les euros par des francs CFP et en supprimant certaines références au droit de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Stabilité du système financier → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 5 : Les relations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierSct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A

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