A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L763-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L763-2 → Version 11Code monétaire et financierArt. L763-7-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L763-7-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. L763-7-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L763-9 → Version 8
- Code monétaire et financierArt. L763-1, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-9