Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 35

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Article 35

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 août 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Source : Légifrance