Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L330-4

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Assouplissement des règles d'accès aux systèmes de paiement

Résumé. Les règles d'accès aux systèmes de paiement sont assouplies en supprimant la condition de contrôle effectif entre prestataires et en permettant la négociation des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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