Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-2, Art. L612-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités surveillées par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution élargit sa liste de surveillance pour inclure les prestataires de services de paiement, d'information sur les comptes et certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance