Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des entités surveillées par l'Autorité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Extension des compétences et clarification du texteCode monétaire et financierArt. L612-21 : Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 5 : Extension des entités soumises au contrôle
- Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L612-21