A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L743-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L743-2 → Version 13Code monétaire et financierArt. L743-7-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L743-7-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. L743-7-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-9 → Version 9
- Code monétaire et financierArt. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-7-1, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4, Art. L743-9