Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L511-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans l'article L512-7 du code de la consommation

Résumé. L'article L511-7 du code de la consommation est modifié pour inclure des références supplémentaires aux articles L1112-11 à -13 et étendre une référence existante.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance