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Modification des références dans l'article L512-7 du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L511-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance