Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L525-6, Art. L525-9

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Précision des procédures d'externalisation pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique et de crédit doivent maintenant suivre des procédures spécifiques pour externaliser la distribution dans différents territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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