Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L. 548-2

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Extension des activités autorisées pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais fournir des services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L. 548-2

Code monétaire et financier

Art. L. 548-2

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