Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des activités autorisées pour les intermédiaires en financement participatif
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L. 548-2
Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L. 548-2
Source : Légifrance