Article L521-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles par les prestataires de services de paiement
Résumé Les prestataires de services de paiement doivent avoir l'autorisation de l'utilisateur pour utiliser ses données personnelles.
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.
1 version