A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L753-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L753-2 → Version 14Code monétaire et financierArt. L753-7-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L753-7-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. L753-7-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-9 → Version 10
- Code monétaire et financierArt. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-7-1, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4, Art. L753-9