A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de créditCode monétaire et financierArt. L312-23 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L312-1-1 → Version 12
- Code monétaire et financierArt. L312-1-1