Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-1-1

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Clarification des règles d'accès aux services de comptes de paiement

Résumé. Les règles d'accès aux services de comptes de paiement sont clarifiées pour éviter les discriminations et permettre une utilisation efficace.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de créditCode monétaire et financierArt. L312-23 : Accès aux comptes bancaires pour les prestataires de services financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :

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