Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 (Modification des règles de contrôle des établissements financiers)Modification des règles de contrôle des établissements financiersLe décret modifie les règles de contrôle des banques et autres organismes financiers, notamment pour les territoires d'outre-mer, et entre en vigueur le 13 janvier 2018. portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,
Décrète :