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Décret n°2017-1314 du 31 août 2017

portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les services de paiement, précise les indemnités en cas d'erreur et adapte les délais pour le contrôle des banques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 (Modification des règles de contrôle des établissements financiers) portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,

Décrète :

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code monétaire et financier pour définir les types de services de paiement, préciser les conditions d'indemnisation en cas d'erreur, et ajuster les délais de communication pour l'Autorité de contrôle prudentiel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de financement participatif dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise les règles du financement participatif en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, avec des adaptations monétaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code monétaire et financier

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 13 janvier 2018 et modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Décret n°2017-1314 du 31 août 2017
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Article 3
Article 4