Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D314-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D522-2, Art. D526-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D133-4 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-5-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-5-4, Art. D745-5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-5-1, Art. D755-5-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-5-4, Art. D755-5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-5-1, Art. D765-5-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-5-5, Art. D751-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-5-1, Art. D745-5-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-5-4, Art. D765-5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D761-4, Art. D763-6-2 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
5 cités
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin