Article L133-22-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de non-exécution, mauvaise exécution ou exécution tardive d'une opération de paiement
Résumé Si un service de paiement fait une erreur ou est en retard, il doit immédiatement rembourser le gestionnaire de compte pour les pertes ou les remboursements.
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
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