Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-2-3

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Exemption de mesures de vigilance pour certaines activités

Résumé. Certaines personnes ne sont plus soumises à des règles de vigilance pour leurs activités de fourniture de services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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