Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2-3 > >
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JORF n°0186 du 10 août 2017
Article 18
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2-3