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Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-9 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-2-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code monétaire et financierart. L561-2-3 (VD)

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L561-9 (VD) → Version 4

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