Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles pour les établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux établissements de paiementCode monétaire et financierArt. L522-13 : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE
→ Version 8 : Simplification des procédures d'établissement transfrontalier
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L522-7-1, Art. L522-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de prestatairesCode monétaire et financierArt. L522-2 : Services et crédits offerts par les établissements de paiement
→ Version 2 : Extension des services autorisés pour les établissements de paiementCode monétaire et financierArt. L522-3 : Activités supplémentaires des établissements de paiement
→ Version 2 : Restriction des activités accessoires autorisées
- Code monétaire et financierArt. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3