Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L522-7-1, Art. L522-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3

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Modifications des règles pour les établissements de paiement

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour encadrer les établissements de paiement, notamment en ajoutant des obligations d'assurance, d'enregistrement et de changement de propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode monétaire et financierArt. L522-12 : Définitions pour le libre établissement des établissements de paiement
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux établissements de paiement
Code monétaire et financierArt. L522-13 : Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE
→ Version 8 : Simplification des procédures d'établissement transfrontalier
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptesCode monétaire et financierArt. L522-11-2 : Enregistrement des prestataires d'information sur les comptesCode monétaire et financierArt. L522-11-3 : Retrait d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3

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