A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L522-7-1, Art. L522-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes , Art. L522-11-2, Art. L522-11-3 > >